Obtenir l'agrément pour la (re)construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage professionnel, administratif, industriel, technique, scientifique ou d’enseignement à Paris et en Île-de-France
La réglementation de l’agrément (Article L.510-1 à L.510-4, et R.510-1 à R.510-15 du Code de l’Urbanisme) a pour objectif de promouvoir en Île-de-France une mixité fonctionnelle dans le développement des projets d’immobilier d’entreprise (bureaux, logistique, enseignement, etc.).
Cette mixité consiste à intégrer du logement dans les projets tertiaires, et notamment dans un périmètre défini par la Préfecture d’Île-de-France (Paris et l’Ouest Francilien).
Dans la mesure où un projet tertiaire n’intègre pas in situ suffisamment de logements, une compensation consistant en la création de logements dans le même secteur peut permettre d’obtenir l’agrément.
Obtenir l'agrément pour la (re)construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage professionnel, administratif, industriel, technique, scientifique ou d’enseignement à Paris et en Île-de-France
La réglementation de l’agrément (Article L.510-1 à L.510-4, et R.510-1 à R.510-15 du Code de l’Urbanisme) a pour objectif de promouvoir en Île-de-France une mixité fonctionnelle dans le développement des projets d’immobilier d’entreprise (bureaux, logistique, enseignement, etc.).
Cette mixité consiste à intégrer du logement dans les projets tertiaires, et notamment dans un périmètre défini par la Préfecture d’Île-de-France (Paris et l’Ouest Francilien).
Dans la mesure où un projet tertiaire n’intègre pas in situ suffisamment de logements, une compensation consistant en la création de logements dans le même secteur peut permettre d’obtenir l’agrément.
Zoom sur les secteurs du périmètre d’attention renforcée
Paris (source : DRIEAT)
Région parisienne (source : DRIEAT)
Les grandes étapes de votre projet de demande d’agrément d’immobilier d’entreprise
Si vous étudiez la construction, la réhabilitation ou l’extension d’un immeuble tertiaire à Paris ou dans l’Ouest Parisien, voici les grandes étapes de votre projet :
Notre mission
Vous accompagner tout au long du projet en faisant le nécessaire pour que vous obteniez votre autorisation d’agrément.
Nous disposons d’un réel savoir-faire en matière de la réglementation de l’agrément et d’une expertise pointue basée sur de nombreux projets réalisés pour le compte de nos clients
Quelques exemples non exhaustifs d’opérations d’agrément de bureaux réalisées par notre cabinet depuis 2019 :
3.500 m²
Compensation pour la restructuration d’un immeuble de bureaux de plus de 3.500 m²
10.000 m²
Compensation pour la restructuration d’un immeuble de bureaux de plus de 10.000 m²
9.000 m²
Compensation pour la transformation d’un immeuble commercial en bureaux de 9.000 m²
4.500+ m²
Compensation pour la restructuration d’un immeuble de bureaux de plus de 4.500 m²
9.000 m²
Compensation pour la restructuration d’un immeuble de bureaux de plus 9.000 m²
Visionnez le replay de notre conférence
« Commercialité : Actualités réglementaires et état du marché des compensations »
Dans les zones urbaines à forte densité de population, le développement des activités économiques se heurte au principe strict de protection des locaux d’habitation.
Tout l’enjeu de la réglementation du changement d’usage est donc de maintenir un équilibre entre la préservation du parc de logements et la croissance économique.
Dans cette conférence organisée par Wise Dôme Conseil en 2020, vous trouverez toutes les informations concernant la commercialité, les lois qui la régissent et leur évolution depuis les dernières années, les enjeux, les chiffres clés, les cartographies des opérations de compensation réalisées sur le marché parisien entre 2010 et 2019.
