Obtenir l'agrément pour la (re)construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage professionnel, administratif, industriel, technique, scientifique ou d’enseignement à Paris et en Île-de-France

La réglementation de l’agrément (Article L.510-1 à L.510-4, et R.510-1 à R.510-15 du Code de l’Urbanisme) a pour objectif de promouvoir en Île-de-France une mixité fonctionnelle dans le développement des projets d’immobilier d’entreprise (bureaux, logistique, enseignement, etc.).

Cette mixité consiste à intégrer du logement dans les projets tertiaires, et notamment dans un périmètre défini par la Préfecture d’Île-de-France (Paris et l’Ouest Francilien).

Dans la mesure où un projet tertiaire n’intègre pas in situ suffisamment de logements, une compensation consistant en la création de logements dans le même secteur peut permettre d’obtenir l’agrément.

Obtenir l'agrément pour la (re)construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage professionnel, administratif, industriel, technique, scientifique ou d’enseignement à Paris et en Île-de-France

La réglementation de l’agrément (Article L.510-1 à L.510-4, et R.510-1 à R.510-15 du Code de l’Urbanisme) a pour objectif de promouvoir en Île-de-France une mixité fonctionnelle dans le développement des projets d’immobilier d’entreprise (bureaux, logistique, enseignement, etc.).

Cette mixité consiste à intégrer du logement dans les projets tertiaires, et notamment dans un périmètre défini par la Préfecture d’Île-de-France (Paris et l’Ouest Francilien).

Dans la mesure où un projet tertiaire n’intègre pas in situ suffisamment de logements, une compensation consistant en la création de logements dans le même secteur peut permettre d’obtenir l’agrément.

Zoom sur les secteurs du périmètre d’attention renforcée

Paris (source : DRIEAT)

Région parisienne (source : DRIEAT)

Les grandes étapes de votre projet de demande d’agrément d’immobilier d’entreprise

Si vous étudiez la construction, la réhabilitation ou l’extension d’un immeuble tertiaire à Paris ou dans l’Ouest Parisien, voici les grandes étapes de votre projet :

1e étape

Finalisation de la programmation et calcul des surfaces de logements à intégrer in situ ou à offrir en compensation

2e étape

Recherche de contrepartie(s) pouvant céder la compensation compatible

3e étape

Conclusion d’une convention de cession de compensation pour de l’agrément avec un Cédant

4e étape

Dépôt de la demande d’agrément auprès de la Préfecture

Notre mission

Vous accompagner tout au long du projet en faisant le nécessaire pour que vous obteniez votre autorisation d’agrément.

WD_mission1

Définir le besoin et constituer le dossier de demande

WD_mission2

Identifier les mètres carrés pour compenser, mettre en relation et mettre au point l’opération de compensation avec un Cédant

WD_mission3

Organiser la signature de la convention de cession de compensation

WD_mission4

Vous assister pour le dépôt de la demande d’agrément

WD_mission1

Définir le besoin et constituer le dossier de demande

WD_mission_check
WD_mission2

Identifier les mètres carrés pour compenser, mettre en relation et mettre au point l’opération de compensation avec un Cédant

WD_mission_check
WD_mission3

Organiser la signature de la convention de cession de compensation

WD_mission_check
WD_mission4

Vous assister pour le dépôt de la demande d’agrément

Nous disposons d’un réel savoir-faire en matière de la réglementation de l’agrément et d’une expertise pointue basée sur de nombreux projets réalisés pour le compte de nos clients

Quelques exemples non exhaustifs d’opérations d’agrément de bureaux réalisées par notre cabinet depuis 2019 :

Visionnez le replay de notre conférence
« Commercialité : Actualités réglementaires et état du marché des compensations »

Dans les zones urbaines à forte densité de population, le développement des activités économiques se heurte au principe strict de protection des locaux d’habitation.

Tout l’enjeu de la réglementation du changement d’usage est donc de maintenir un équilibre entre la préservation du parc de logements et la croissance économique.

Dans cette conférence organisée par Wise Dôme Conseil en 2020, vous trouverez toutes les informations concernant la commercialité, les lois qui la régissent et leur évolution depuis les dernières années, les enjeux, les chiffres clés, les cartographies des opérations de compensation réalisées sur le marché parisien entre 2010 et 2019.

Merci pour votre inscription !