Obtenir l'agrément pour la (re)construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage professionnel, administratif, industriel, technique, scientifique ou d’enseignement à Paris et en Île-de-France
La réglementation de l’agrément (Article L.510-1 à L.510-4, et R.510-1 à R.510-15 du Code de l’Urbanisme) a pour objectif de promouvoir en Île-de-France une mixité fonctionnelle dans le développement des projets d’immobilier d’entreprise (bureaux, logistique, enseignement, etc.).
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Cette mixité consiste à intégrer du logement dans les projets tertiaires, et notamment dans un périmètre défini par la Préfecture d’Île-de-France (Paris et l’Ouest Francilien).
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Dans la mesure où un projet tertiaire n’intègre pas in situ suffisamment de logements, une compensation consistant en la création de logements dans le même secteur peut permettre d’obtenir l’agrément.
Zoom sur les secteurs du périmètre d’attention renforcée
Région parisienne (source : DRIEAT)
Les grandes étapes de votre projet de demande d’agrément bureaux / immobilier d’entreprise
Si vous étudiez la construction, la réhabilitation ou l’extension d’un immeuble tertiaire à Paris ou dans l’Ouest Parisien, voici les grandes étapes de votre projet :
2e étape
Recherche de contrepartie(s) pouvant céder la compensation compatible
4e étape
Dépôt de la demande d’agrément auprès de la Préfecture
1e étape
Finalisation de la programmation et calcul des surfaces de logements à intégrer in situ ou à offrir en compensation
3e étape
Conclusion d’une convention de cession de compensation pour de l’agrément avec un Cédant
Notre mission
Vous accompagner tout au long du projet en faisant le nécessaire pour que vous obteniez votre autorisation d’agrément.
Définir le besoin et constituer le dossier de demande
Identifier les mètres carrés pour compenser, mettre en relation et mettre au point l’opération de compensation avec un Cédant
Organiser la signature de la convention de cession de compensation
Vous assister pour le dépôt de la demande d’agrément