Transformation définitive d’un local à usage d’habitation pour y exercer une activité professionnelle
(bureaux, commerce, hôtel, artisanat...)
La réglementation de l’usage des locaux d’habitation a pour objectif de protéger le parc de logements et de lutter contre leur suppression, elle se limite donc aux zones urbaines tendues.
​
Cette réglementation ancienne (mise en place dans les années 1940) est aujourd’hui régie par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, codifiée par l’article L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
​
Chaque collectivité détermine les règles relatives aux demandes de changement d’usage (sectorisation, nature des éventuelles compensations, critères à respecter pour les autorisations personnelles sans compensation, etc.).
A noter
Il n’existe que deux usages du point de vue de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation : l’usage « habitation » et l’usage « autre qu’habitation ».
La réglementation relative au changement d’usage des locaux d’habitation (régie par l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation) est à distinguer de la réglementation relative au changement de destination qui relève du Code de l’Urbanisme.
La ville de Paris (Direction du Logement et de l’Habitat) a mis à jour le Règlement Municipal en janvier 2022, celui-ci est consultable ici.
Zoom sur le changement d’usage à caractère réel avec compensation à Paris
Des règles très précises ont été progressivement instaurées, notamment une segmentation découpée en secteurs (voir la carte des secteurs ci-dessous). Le secteur où se trouve le bien à compenser détermine le nombre de mètres carrés à acquérir pour réaliser cette compensation.
On distingue 3 secteurs :
Secteur de compensation hyper renforcée (SCHR)
​Compensation de 2 m² pour 1 m² de logement supprimé + au moins 50% de la surface transformée doit être compensée dans l’arrondissement de transformation
Secteur de compensation renforcée (SCR)
Compensation de 2 m² pour 1 m² de logement supprimé
Secteur de compensation
simple
Compensation de 1 m² pour 1 m² de logement supprimé, située uniquement dans l’arrondissement de transformation
Carte de découpage de Paris selon les secteurs de compensation
Pour le cas spécifique des demandes de changement d’usage en meublé de tourisme les règles de compensation sont plus contraignantes puisque les secteurs de compensation se limitent aux quartiers administratifs 🡒 Voir la carte des secteurs de compensation pour les meublés de tourisme
Grandes étapes de votre projet
En tant que demandeur d’un changement d’usage avec compensation (à caractère réel), vous trouverez ci-dessous les grandes étapes de votre projet.
Pour des renseignements sur les demandes à caractère personnel cliquez ici et consultez la carte des quartiers à prépondérance de bureaux.
2e étape
Recherche de contrepartie(s) pouvant céder de la commercialité compatible
4e étape
Dépôt d’une demande de changement d’usage afin d’obtenir une décision de changement d’usage
1e étape
Détermination de votre problématique (transformation, régularisation, assiette, etc.)
3e étape
Conclusion d’une convention de cession de commercialité avec un Cédant de commercialité
5e étape
Publication de votre autorisation au fichier immobilier
Notre mission
Vous accompagner tout au long du projet en faisant le nécessaire afin que vous obteniez votre autorisation de changement d’usage.
Définir le besoin et constituer le dossier de demande de changement d’usage
Identifier les mètres carrés pour compenser, mettre en relation et mettre au point l’opération de compensation avec un Cédant de commercialité
Organiser la signature de la convention de cession de commercialité
Déposer le dossier de demande de changement d’usage pour votre compte
Suivre l’instruction jusqu’à l’obtention de l’autorisation de changement d’usage
Points d’attention
La date du 1er janvier 1970 : une date clé dans l’analyse du caractère juridique d’un local​.
Votre projet doit être conforme au PLU de Paris (destination des locaux) et éventuellement à votre règlement de copropriété​.
Les délais de réalisation sont variables selon les arrondissements, et peuvent être (très) longs​.
Le prix est fixé en fonction de l’offre et la demande ainsi que de la réglementation​.