Transformation d’un local à usage commercial (bureaux, commerce, hôtel, artisanat…) en habitation
La réglementation de l’usage des locaux d’habitation a pour objectif de protéger le parc de logements et de lutter contre leur suppression, elle se limite donc aux zones urbaines tendues.
Cette réglementation ancienne (mise en place dans les années 1940) est aujourd’hui régie par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, codifiée par l’article L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque collectivité détermine les règles relatives aux demandes de changement d’usage (sectorisation, nature des éventuelles compensations, critères à respecter pour les autorisations personnelles sans compensation, etc.).
Transformation d’un local à usage commercial (bureaux, commerce, hôtel, artisanat…) en habitation
La réglementation de l’usage des locaux d’habitation a pour objectif de protéger le parc de logements et de lutter contre leur suppression, elle se limite donc aux zones urbaines tendues.
Cette réglementation ancienne (mise en place dans les années 1940) est aujourd’hui régie par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, codifiée par l’article L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque collectivité détermine les règles relatives aux demandes de changement d’usage (sectorisation, nature des éventuelles compensations, critères à respecter pour les autorisations personnelles sans compensation, etc.).
- A noter
Il n’existe que deux usages du point de vue de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation : l’usage « habitation » et l’usage « autre qu’habitation ».
La réglementation relative au changement d’usage des locaux d’habitation (régie par l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation) est à distinguer de la réglementation relative au changement de destination qui relève du Code de l’Urbanisme.
La ville de Paris (Direction du Logement et de l’Habitat) a mis à jour le Règlement Municipal en janvier 2022, celui-ci est consultable ici.
Critères de compensation
Des règles très précises ont progressivement été instaurées concernant les locaux apportés en compensation.
Ceux-ci doivent notamment respecter les critères suivants :
Caractère juridique
Caractère commercial (« autre qu’habitation ») au 1er janvier 1970, ou construction à destination « autre qu’habitation » postérieure à 1970 suite à une autorisation d’urbanisme valide.
Notion de concomitance de la compensation
-
- Ne pas avoir déjà été utilisé(s) à titre de compensation
- Ne pas avoir déjà été transformé(s) en habitation
- Ne pas constituer une extension d’un logement existant
Nombre et qualité
-
- Correspondre à la création d’unités de logement
- Être de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l’objet du changement d’usage
Localisation
Être situés dans le même arrondissement que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage (voire le même quartier administratif).
Il existe des règles particulières pour les logements locatifs sociaux, ou pour les compensations réalisées par un même propriétaire sur une même unité foncière 🡒 Contactez-nous pour en savoir plus
Estimation des prix de cession de la commercialité à Paris
Découvrez notre carte présentant les zonages et les cotations qui s’appliquent aux opérations de cession de commercialité à Paris.
Grandes étapes de votre projet
En tant que cédant de commercialité issue de la transformation d’un local à usage autre qu’habitation en local d’habitation, vous trouverez ci-dessous les grandes étapes de votre projet.
Notre mission
Vous accompagner tout au long du projet en faisant le nécessaire afin que vous cédiez votre commercialité.
Points d’attention
La date du 1er janvier 1970 : une date clé dans l’analyse du caractère juridique d’un local.
Être accompagné d’un architecte ou d’un géomètre pour la bonne réalisation du projet (dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire visant le changement de destination, réalisation des plans et tableau de surface, etc.).
Une fois la commercialité cédée, le bien ne bénéficie plus de son caractère commercial et il ne sera donc plus possible de l’utiliser comme tel (bureau, commerce, meublé de tourisme, etc.).
Visionnez le replay de notre conférence
« Commercialité : Actualités réglementaires et état du marché des compensations »
Dans les zones urbaines à forte densité de population, le développement des activités économiques se heurte au principe strict de protection des locaux d’habitation.
Tout l’enjeu de la réglementation du changement d’usage est donc de maintenir un équilibre entre la préservation du parc de logements et la croissance économique.
Dans cette conférence organisée par Wise Dôme Conseil en 2020, vous trouverez toutes les informations concernant la commercialité, les lois qui la régissent et leur évolution depuis les dernières années, les enjeux, les chiffres clés, les cartographies des opérations de compensation réalisées sur le marché parisien entre 2010 et 2019.
